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Conditions générales de vente

Informations légales

Conditions générales de vente

Un cadre clair, juste et transparent pour chaque collaboration. Ces conditions s’appliquent à toutes mes offres : formations en ligne, ateliers live, accompagnements, abonnements et sessions en présentiel.

Version en vigueur au 13 octobre 2026

Sommaire

  1. Article 1 — Qui suis-je
  2. Article 2 — Champ d’application
  3. Article 3 — Les offres
  4. Article 4 — Prix
  5. Article 5 — Commande
  6. Article 6 — Paiement
  7. Article 7 — Accès et déroulement des prestations
  8. Article 8 — Abonnements
  9. Article 9 — Droit de rétractation
  10. Article 10 — Engagements et responsabilité
  11. Article 11 — Garanties légales
  12. Article 12 — Propriété intellectuelle
  13. Article 13 — Enregistrements et confidentialité
  14. Article 14 — Données personnelles
  15. Article 15 — Force majeure
  16. Article 16 — Réclamations et médiation
  17. Article 17 — Droit applicable et litiges
  18. Annexe — Formulaire de rétractation

Ces conditions générales de vente (CGV) posent un cadre clair, juste et transparent pour chaque collaboration. Elles s’appliquent à tout achat d’une offre de Carole Leconte, quel que soit le canal de commande.

Article 1 — Qui suis-je

Carole Leconte, entrepreneuse individuelle (EI), micro-entreprise.

49B rue Jef Le Penven, 56300 Pontivy, France — SIREN 947 513 305 — RNE.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

contact@caroleiasucces.com — +33 6 66 91 36 05

Ci-après « la Prestataire ». La personne qui achète une offre est ci-après « la Cliente » (ce terme désigne indifféremment toute personne, femme ou homme, particulier ou professionnel).

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site caroleiasucces.com, via les pages de paiement ThriveCart ou Stripe, ou sur devis accepté.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par la case à cocher prévue lors du paiement ou par la signature du devis. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit de la Prestataire.

Certaines dispositions s’appliquent spécifiquement aux consommatrices (achat à titre personnel) ou aux professionnelles (achat dans le cadre d’une activité professionnelle). Elles sont signalées comme telles.

Article 3 — Les offres

La Prestataire propose des prestations d’accompagnement et de transmission autour de l’intelligence artificielle appliquée au business, au marketing et à la communication :

  • Formations en ligne : programmes numériques accessibles depuis un espace en ligne (vidéos, supports, ressources) ;
  • Ateliers live : sessions collectives en visioconférence, à une date annoncée ;
  • Accompagnements individuels : séances personnalisées, en visioconférence ou en présentiel ;
  • Abonnements : accès récurrent à des contenus ou à un programme, avec paiement mensuel ou périodique ;
  • Formations et accompagnements en présentiel : sessions individuelles ou collectives dans un lieu précisé à l’inscription.

Le contenu, la durée, le format, le prix et les modalités propres à chaque offre sont décrits sur sa page de présentation ou dans le devis. Ces informations complètent les présentes CGV et prévalent en cas de différence.

La Prestataire n’est pas un organisme de formation déclaré. Ses prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle continue et ne peuvent pas être financées par le CPF ou un OPCO.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou de location de salle liés à une prestation en présentiel sont précisés dans l’offre ou le devis.

La Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées restent facturées au prix convenu.

Article 5 — Commande

La commande s’effectue en ligne via la page de paiement de l’offre (ThriveCart ou Stripe), ou par l’acceptation écrite d’un devis.

Avant de valider, la Cliente vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger ses informations. La commande est ferme dès la validation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitule l’offre achetée et contient les présentes CGV ou un lien vers celles-ci.

La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu ou de demande anormale.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via les plateformes sécurisées Stripe et ThriveCart. La Prestataire n’a jamais accès aux données de la carte bancaire.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, les échéances sont prélevées automatiquement aux dates prévues. La totalité du prix reste due, même si la Cliente cesse d’utiliser l’offre en cours de route.

En cas d’échec d’une échéance, la Cliente est relancée par e-mail. Sans régularisation sous 15 jours, l’accès aux contenus et aux séances peut être suspendu jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Clientes professionnelles : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Une facture est transmise par e-mail après chaque paiement.

Article 7 — Accès et déroulement des prestations

7.1 Formations en ligne

Les accès sont envoyés par e-mail après le paiement. Ils sont valables 12 mois à compter de l’achat, mises à jour incluses (sauf durée différente indiquée sur la page de l’offre). L’intelligence artificielle évolue vite : les contenus sont actualisés en conséquence pendant toute cette période. À son terme, une prolongation ou un passage à l’abonnement peut être proposé. Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent pas être partagés.

7.2 Ateliers live

La date, l’horaire et le lien de connexion sont communiqués avant l’atelier. Lorsqu’un replay est prévu, il est mentionné sur la page de l’offre. L’absence de la Cliente à un atelier ne donne lieu à aucun remboursement.

7.3 Accompagnements individuels

Les séances sont planifiées d’un commun accord. Une séance peut être reportée sans frais si la demande est faite au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la séance est considérée comme réalisée.

Sauf mention contraire, les séances d’un accompagnement doivent être utilisées dans la période indiquée dans l’offre.

7.4 Prestations en présentiel

Le lieu, la date et les informations pratiques sont communiqués lors de l’inscription. En cas d’annulation par la Cliente :

  • plus de 14 jours avant la date : report sans frais sur une prochaine session, ou remboursement intégral ;
  • moins de 14 jours avant la date : la prestation reste due ; la Cliente peut toutefois se faire remplacer par une autre personne, en prévenant la Prestataire.

7.5 Report ou annulation par la Prestataire

Si la Prestataire doit reporter un atelier, une séance ou une session (maladie, force majeure, nombre insuffisant de participantes), elle en informe la Cliente au plus vite et propose une nouvelle date. Si celle-ci ne convient pas, la Cliente est remboursée intégralement des sommes versées pour la prestation concernée.

Article 8 — Abonnements

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée dans l’offre (mensuelle par défaut) et se renouvellent automatiquement à chaque échéance.

La Cliente peut résilier à tout moment, en ligne depuis le lien de gestion de son abonnement communiqué par e-mail, ou en écrivant à contact@caroleiasucces.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée reste due et n’est pas remboursée.

Clientes consommatrices : pour un abonnement avec engagement de durée, la Prestataire informe la Cliente, par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de la période, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

La Cliente consommatrice dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit bénéficie également à la Cliente professionnelle dans les conditions de l’article L221-3 du même code.

9.2 Contenus numériques : renonciation

Pour les formations en ligne et les contenus numériques auxquels l’accès est immédiat, la Cliente demande expressément, lors de la commande, à accéder aux contenus avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation), en cochant la case prévue à cet effet. Une confirmation de cet accord lui est adressée par e-mail.

9.3 Prestations de services

Si la Cliente demande que la prestation (accompagnement individuel, atelier live, abonnement, formation ou accompagnement en présentiel) commence avant la fin du délai de 14 jours — par exemple pour une session en présentiel programmée moins de 14 jours après l’inscription —, elle le confirme expressément lors de la commande. En cas de rétractation, elle règle un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

9.4 Comment se rétracter

La Cliente informe la Prestataire de sa décision par une déclaration claire, par e-mail à contact@caroleiasucces.com ou par courrier, en utilisant si elle le souhaite le formulaire figurant en fin de page. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9.5 Garantie satisfaction (formations en ligne)

En complément du droit légal de rétractation, la Prestataire offre une garantie satisfaction sur ses formations en ligne : si la formation ne répond pas à ses attentes, la Cliente peut demander son remboursement intégral dans les 7 jours suivant l’achat, à condition d’avoir consulté moins de 2 modules.

La demande se fait simplement par e-mail à contact@caroleiasucces.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, et les accès sont alors désactivés. Cette garantie commerciale ne s’applique pas aux ateliers live, accompagnements individuels, abonnements et prestations en présentiel.

Article 10 — Engagements et responsabilité

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour offrir des prestations de qualité. Elle est tenue à une obligation de moyens.

Les résultats obtenus dépendent de l’implication de chaque Cliente, de son activité et de son contexte : aucun résultat (chiffre d’affaires, visibilité, gain de temps) ne peut être garanti.

Les outils d’intelligence artificielle présentés (ChatGPT, Claude et autres) sont édités par des sociétés tierces. Leurs fonctionnalités, conditions et tarifs peuvent évoluer sans préavis, indépendamment de la volonté de la Prestataire. La Cliente reste seule responsable de l’usage qu’elle fait de ces outils, des données qu’elle y saisit et des contenus qu’elle publie.

Clientes professionnelles : la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé pour la prestation concernée.

Article 11 — Garanties légales

Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Toute demande est à adresser à contact@caroleiasucces.com, avec une description du problème rencontré.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis (vidéos, supports, prompts, modèles, méthodes, enregistrements) sont la propriété exclusive de la Prestataire et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’achat confère à la Cliente un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres. Sont notamment interdits : le partage des accès, la revente, la diffusion publique, la reproduction des supports et leur utilisation pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

Tout manquement peut entraîner la fermeture immédiate des accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Article 13 — Enregistrements et confidentialité

Les ateliers live peuvent être enregistrés pour la mise à disposition d’un replay ; la Cliente en est informée en début de session et peut couper sa caméra. Les séances individuelles ne sont enregistrées qu’avec son accord.

Les informations personnelles et professionnelles partagées lors d’un accompagnement restent strictement confidentielles.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@caroleiasucces.com. La Prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Clientes consommatrices : en cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite restée sans solution, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — en ligne sur www.cm2c.net.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les Clientes professionnelles, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de la Prestataire.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter.

À l’attention de Carole Leconte EI, 49B rue Jef Le Penven, 56300 Pontivy — contact@caroleiasucces.com :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

  • Offre concernée :
  • Commandée le :
  • Nom et prénom :
  • Adresse :
  • Date :
  • Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
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